Tout savoir sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 appelée également « Loi Avenir », modifie le paysage de la formation professionnelle. En effet cette loi d’avenir a pour but de faire évoluer le système de formation professionnelle : à travers la gouvernance et le financement du système de formation professionnelle.

Les principales réformes de la formation professionnelle portent sur l’apprentissage et la formation professionnelle.

Cette loi comprend également des mesures sures :

• L’élargissement de l’assurance chômage ;
• L’égalité femmes-hommes ;
• L’emploi des personnes en situation de handicap ;
• La lutte contre les fraudes au travail détaché.

Ainsi un des principaux objectifs de cette loi est de permettre de donner de nouveaux droits aux personnes afin que chacun puisse choisir son avenir professionnel tout au long de sa carrière professionnelle.

Focus CPF : pour illustrer ce point une nouvelle application pour le Compte personnel de formation (CPF) a été mis en place fin d’année 2019. Cette application mobile permet à toute personne active, d’avoir un accès simplifié à la formation, la possibilité de comparer la qualité des formations, ainsi que la possibilité de s’inscrire et payer en ligne. 

La gouvernance du secteur a été simplifié, ainsi l’Etat reste le garant de la bonne utilisation des fonds publics et des fonds mutualisés dédiés à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Aussi, pour la mise en œuvre de cette réforme plusieurs décrets d’application ont été publiés. 

Les principales mesures entrent progressivement en application.


Ces textes concernent les thèmes suivants :

• Les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouveaux opérateurs : France Compétences, Caisse des dépôts et consignations, opérateurs de compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Transitions Pro) ;
• Les modalités de mise en œuvre et de financement des nouveaux dispositifs ou des dispositifs rénovés : CPF, CPF transition ( remplace le congé individuel de formation : CIF), des modalités d’accès au CPF rénovées pour les demandeurs d’emploi, CEP, pro-A…
• L’alternance : financement du coût au contrat, ouverture du marché de l’apprentissage…

Concernant le principe d'une certification obligatoire, la loi d’avenir a défini les modalités de sa mise en œuvre. 

Ainsi cette certification se base sur un référentiel national qualité unique pour tout organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences dès lors que les bénéficiaires de ces actions souhaiteront les financer via des fonds publics et paritaires.

Le délai d’obtention de cette certification est fixée au 1er janvier 2022.

Cette certification Qualiopi se concrétise désormais grâce à la publication au Journal Officiel des textes de référence suivants : :

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

Il détermine :

• Les 7 critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle,
• La durée de la certification (3 ans) et l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs.
• Les conditions d'exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires.

Il prévoit que les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC transmettent aux services de l'Etat la liste des organismes qu'ils ont certifiés et que France compétences rende publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification.


Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences


Il définit

• Le référentiel national fixe les 32 indicateurs d'appréciation des 7 critères qualité des actions de la formation professionnelle,
• Les modalités d’audit à mettre en œuvre par les organismes certificateurs pour s'assurer du respect des indicateurs fixés par le référentiel.

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail

Il définit :

• Les dispositions permettant de cadrer la démarche de certification, en autres : les modalités d’instruction de dossier de demande, d’audit initial, de surveillance et de renouvellement, le traitement des non-conformités,
• Le dimensionnement des audits (durée d’audit).

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail

Il définit : 

• Les exigences pour l’accréditation des organisme certificateurs tels que SGS ICS

Guide de lecture Référentiel national qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail

Il s’agit d’un document publié par le Ministère du travail donc la vocation est d’apporter des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article L. 6351-1 du Code du travail. 

Ce document est opposable, il s’agit donc d’un document sur lequel pourra s’appuyer l’organisme certificateur pour évaluer et harmoniser ses constats d’audits mais aussi l’organisme prestataire d’actions pour mettre en place sa démarche qualité au sein de sa structure. 


Vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter

Vous pouvez retrouver le détail de la loi sur le site du Ministère du Travail : www.travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel

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