Guide de lecture et précisions sur le référentiel national qualité
Guide de lecture du référentiel national qualité, qu’est-ce que c’est ?
Le Ministère du travail a réalisé un guide de lecture pour la bonne application de la nouvelle certification selon le référentiel national qualité, Qualiopi, processus certifié.
Ce guide apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article l. 6351-1 du Code du travail : prestataires de formation, centre de bilans de compétence, centre accompagnateur VAE, Centre de formation des apprentis.
Il précise pour chaque indicateur du référentiel :
- le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur,
- des éléments de preuve cités à titre d’exemple,
- d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions (formation, bilan de compétence, validation des acquis de l’expérience, apprentissage) ou concernant les nouveaux entrants (prestataires dont l’activité vient de démarrer).
- le niveau de criticité, c’est-à-dire qu’il détermine la nature d’une non-conformité éventuelle (mineure ou majeure) pour chacun des indicateurs.
Ce guide du référentiel national est un document d’aide et de référence pour tous les prestataires concernés ainsi que pour les organismes certificateurs.
En annexe, il est fait état des modalités d’audit initial aménagé prévu par l’article 10 de l’arrêté du 6 juin 2019. L’audit initial aménagé, permet à tout organisme disposant d’un certificat ou d’un label valide et présent sur la liste du CNEFOP, de bénéficier de durées aménagées. L’audit ne concerne alors que les indicateurs précisés ci-dessous :
- Les indicateurs communs : 1 – 2 – 11 – 12 – 22 – 24 – 25 – 26 – 32
- Les indicateurs spécifiques : applicables au prestataire en fonction de/des catégorie/s d’action.
Il revient au prestataire de s’informer des mises à jour de ce guide et de s’y conformer.
Télécharger le guide de lecture du référentiel national : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-qualite
Consulter également les textes de loi relatifs à la réforme sur la qualité en formation : www.legifrance.gouv.fr
- Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail
La notion de sous-traitance dans la certification Qualiopi
Qu’appelle-t-on intervenants extérieurs dans la certification Qualiopi?
Le guide de lecture du référentiel National Qualité publié par le ministère du travail a pour objectif d’apporter des précisions sur la mise en place de la démarche de certification qualité marque Qualiopi des organismes de formations professionnelles. Il permet d’apporter des informations sur les 7 critères et 32 indicateurs qualité. Ainsi pour chaque indicateur, il mentionne le niveau attendu du prestataire de formation professionnelle, il liste des éléments de preuve attendue et d’éventuelles précisions notamment en fonction des catégories d’actions (action de formation, action bilan de compétences, action validation des acquis de l’expérience, action apprentissage).
Ainsi dans le critère 4 : « L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre », en indicateur 18, il est fait mention d’une définition d’intervenants externes et internes.
Il est indiqué qu’un intervenant externe, c’est : « Tous les sous-traitants intervenant dans le cadre d’un contrat de prestation de service » et entrant dans le champ d’intervention des prestations concourant au développement des compétences.
A contrario les intervenants internes sont les « Dirigeants et salariés intervenant dans le cadre d’un contrat de travail (dont les formateurs occasionnels) ».
Quelles sont les obligations d’un organisme certifié Qualiopi envers des formateurs extérieurs ?
La notion de maîtrise de la sous traitance est abordée dans le critère 6 : « L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel » , indicateur 27 : « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitances ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel »
Ainsi il est attendu que l’organisme de formation prestataire d’actions concourant au développement des compétences démontre les dispositions qu’il a mises en place au sein de sa structure pour maîtriser sa sous traitance et donc s’assurer que le sous-traitant est conforme au présent référentiel dans le cadre de son champ d’intervention.
Un sous-traitant doit il être certifié selon le référentiel national qualité RNQ ?
Il n’y a pas d’obligation d’être certifié selon le référentiel national qualité RNQ.
Si le sous-traitant dispose d'un numéro de déclaration d’activité, il peut faire le choix de se certifier.
La certification devient obligatoire à partir du 1er janvier 2022, si et seulement si l'organisme prestataire d’action souhaite faire financer ces prestations par des fonds publics ou mutualisés.
Qu’est ce qu’un agrément de formation ?
Il n’y a pas à proprement parlé d’agrément de formation. Cependant pour devenir organisme de formation vous devez constituer auprès de votre DIRECCTE un dossier. Il s’agit d’un dossier de déclaration d’activité. Ce dossier d’agrément comprend les éléments suivants :
- Un formulaire CERFA de déclaration d’activité dûment rempli qui sera accompagné des pièces administratives suivantes la liste exhaustive des éléments justificatifs se trouve sur le site du service public) :
- Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
- Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques
- La copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences ou du premier contrat de formation professionnelle ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise.
Apres validation de votre dossier auprès de la préfecture vous obtiendrez un numéro de déclaration d’activité NDA. Celui-ci devra obligatoirement figurer sur tous les documents administratifs et comptables de votre organisme de formation.