Qu’est-ce que la certification Qualiopi RNQ ? le Référentiel National Qualité ?
Le principe de cette certification qualité a été énoncé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Programme
Ainsi cette loi a énoncé le principe d'une certification obligatoire selon un référentiel national qualité unique pour tout organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences à compter du 1er janvier 2022, dès lors que les bénéficiaires de ses actions souhaiteront les financer via des fonds publics et/ou paritaires.
Cette certification est délivrée à un prestataire d’action de formation par un organisme certificateur sous un schéma d’accréditation COFRAC.
Les modalités de certification sont définies dans les textes de loi suivants :
- Le décret no 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Ce référentiel national qualité est composé de 7 critères subdivisés en 32 indicateurs. Il s’agit d’exigences communes ou spécifiques à mettre en place au sein de son organisme de formation en fonction des catégories d’action définies : action de formation, bilan de compétences, vae, apprentissage. - L’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail
Cet arrêté précise les modalités de certification à respecter pour être certifié, il définit entre autres les règles d’attribution de certification, le plan de contrôle, le cycle de certification, la notion de non-conformité, les délais de réponses à respecter.
A qui s’adresse-t-elle et quels sont ses objectifs ?
Cette certification RNQ Qualiopi s’adresse à tout organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences dès lors que les bénéficiaires de ses actions souhaiteront les financer via des fonds publics et/ou paritaires.
Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités par le HCERES, les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le CCESP et le CTI, sont quant à eux exemptés de cette certification réglementaire.
Cette certification a pour objectif d’harmoniser la qualité de l’offre de la formation professionnelle avec des modalités d’audit communes.
À partir de quelle date est-elle nécessaire ?
A compter du 1er janvier 2022 . A terme cette certification remplacera la déclaration sous Datadock.
Comment s'y préparer ?
SGS ICS peut vous proposer la réalisation d’audit à blanc. Il s’agit de mener une évaluation sur la base du référentiel national qualité (tout ou partie).
Ainsi l’audit à blanc n’a d’autre but que d’effectuer une évaluation factuelle de l’état de préparation de votre entité au regard des critères et indicateurs de la certification recherchée, en décelant des écarts éventuels sans préconiser les solutions pour les résoudre, ni suivre leur résolution.
Cette prestation permet de vous assurer que votre organisation est dans la bonne direction avant d’envisager la demande d’un audit initial.
L’audit à blanc est réservé aux clients non encore certifiés en demande de certification initiale.
La durée d’un audit à blanc ne peut être supérieur à la durée d’un audit initial (dans les conditions de dimensionnement prévu pour l’organisme).
Vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter
Pourquoi faire une auto-évaluation ?
SGS ICS met à disposition un outil d’auto évaluation sur son site afin de vous aider à vous positionner dans cette démarche de certification Qualiopi en toute autonomie, et sans coût.
Il s’agit d’un questionnaire reprenant par critère les indicateurs applicables aux catégories d’actions choisies. Ce service est gratuit. Vous obtenez ainsi, sous la forme d’un rapport, un état de conformité de votre démarche qualité.