RNQ Qualiopi & Datadock
Qu'est-ce que Datadock ?
A terme, la certification RNQ Qualiopi remplacera la déclaration sous Datadock.
La loi du 5 mars 2014 a confié aux financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent.
Les objectifs étant de :
- Améliorer la transparence de l’offre de formation et
- Favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.
Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe les 6 critères qui permettent aux financeurs de la formation professionnelle continue de s’assurer de la qualité des actions de formation.
- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
- Les financeurs de la formation professionnelle se sont réunis au sein du GIE D2OF pour créer une plateforme de dépôt des documents nommée DATADOCK.
Ainsi après s’être enregistré sur DATADOCK, l’organisme de formation doit déposer les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis par les financeurs pour répondre aux 6 critères.
Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, les organismes de formation deviennent « datadockés » par les financeurs.
Chaque financeur reste libre de choisir de référencer un organisme de formation « datadocké ».
Dans ce cas, le financeur peut inscrire le prestataire dans son catalogue de référence, mis à la disposition des entreprises et des salariés.
Du Datadock à la certification RNQ QUALIOPI : ce qui change
Les structures concernées par le DATADOCK sont-elles obligatoirement concernées par la certification RNQ / Qualiopi processus certifié ? Quel est le lien entre le DATADOCK et la certification RNQ / Qualiopi processus certifié ?
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a énoncé le principe d'une certification obligatoire "Qualiopi, processus certifié" selon un référentiel national qualité unique pour tout organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences à compter du 1er janvier 2022, dès lors que les bénéficiaires de ces actions souhaiteront les financer via des fonds publics et paritaires.
Cette certification RNQ Qualiopi repose sur le principe d’un audit, c’est-à-dire une évaluation par un tiers réalisé par un organisme certificateur soumis à accréditation (COFRAC). Il ne s’agit pas de mise à disposition de document sur une plateforme.
Ainsi l’audit initial est réalisé sur site. Durant cet audit, vous devez démontrer à l’organisme certificateur sur la base d'entretiens et de présentation de documents preuve, le fonctionnement qualité de votre organisation répondant à chacun des indicateurs du référentiel national qualité qui vous sont applicables.
Quelle différence entre une certification CNEFOP et une certification RNQ / Qualiopi processus certifié pour un organisme de formation déjà Datadocké ?
Un organisme datadocké ne signifie pas qu'il est certifié.
Le CNEFOP a établi une liste de certifications reconnues permettant un enregistrement simplifié sur DATADOCK. Si vous êtes certifiés selon une de ces certifications dites reconnues CNEFOP, il vous suffit de télécharger votre certificat sur le DATADOCK pour être reconnu « datadocké ».
Voici les listes des certifications et labels reconnus par le CNEFOP :
- http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste-des-certifications-et-labels-generalistes-du-cnefop.html
- http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste-des-certifications-et-labels-specialises-du-cnefop.html
Jusqu’au 31 décembre 2021, le fait d’être un organisme disposant d’une certification ou labellisation valide reconnue par le CNEFOP permet d’obtenir un audit initial aménagé dans le processus de certification Qualiopi. Votre devis délivré par l’organisme certificateur fera donc l’objet d’un aménagement de temps. Concrètement la durée de votre audit sera moindre et le nombre d’indicateurs qualité audité sera moindre.
A partir du 1er janvier 2022 pour pouvoir bénéficier des financements publics ou mutualisés, seule la certification selon le Référentiel National Qualité / Qualiopi processus certifié sera reconnue.
Le fait d’être « Datadocké » comme « certifié selon une démarche reconnue CNEFOP » ne permettra plus de faire appel aux fonds publics ou mutualisés.
De la certification CNEFOP à la certification Qualiopi
La démarche de certification Qualiopi sur la base du référentiel national qualité est régie par un schéma d’accréditation, ainsi les seuls organismes en capacité à évaluer votre structure sont des organismes certificateurs sous accréditation COFRAC (comité français d'accréditation) ou avec un statut recevable.
Quelles sont les certifications SGS reconnues sur les listes du CNEFOP ?
SGS ICS délivre les certifications et labels suivants :
Certification généraliste – marque Qualicert :
- RE/QOF/02 : Les engagements qualité des organismes de formation professionnelle
Certifications spécialisées – marque Qualicert :
- RE/CFS/05 : Organisme de formation professionnelle pour les activités privées de securite et de seûreté (Démarche initiée en 2005 – Demandeur : UNAFOS syndicat professionnel )
- RE/VIV/03 : Des engagements certifiés pour la formation des entrepreneurs du vivant (Démarche initiée en 2010 – Demandeur : VIVEA fonds d’assurance formation des actifs non-salariés agricole)
- RE/IAE/05 : Activité universitaire de formation et de recherche dans le domaine des sciences de gestion et du management (Démarche initiée en 2005 – Demandeur : IAE France)
RE/INF/02 : Référentiel métier de la formation initiale et continue en soins infirmiers (Démarche initiée en 2017 – Demandeur : IFSI Hôpital Foch)
Label spécialisé :
- Label autoécole reconnu équivalent au Label d’Etat
Quel avantage à être certifié sur une démarche de certification reconnue par le CNEFOP ?
Si vous disposez d'une certification ou d’une labellisation reconnue par le CNEFOP et donc inscrite sur la liste du CNEFOP, active au moment de votre demande de certification Qualiopi, vous pouvez bénéficier d’un audit initial aménagé.
Dans ce cas, la durée d’audit initial sera moindre et le nombre d’indicateurs audités sera moindre également :
Les indicateurs concernés seront les suivants :
- Indicateurs communs : 1 – 2 – 11 – 12 – 22 – 24 – 25 – 26 – 32
- Indicateurs spécifiques : tous les indicateurs spécifiques sont audités s’ils s’appliquent au prestataire.
Cette liste d’indicateurs est issue du guide de lecture publié par le ministère du travail.
Nous vous invitons dès maintenant à effectuer votre devis en ligne sur notre site, afin de réserver au plus tôt une date d’audit initial avant le 01 janvier 2022.
Quel avantage à être Datadocké ?
L'audit initial aménagé pour la certification RNQ Qualiopi concerne seulement les prestataires de d’actions de formation détenteurs d'une certification /labellisation reconnues par le CNEFOP.
Néanmoins le fait d’avoir répondu aux 6 critères qualité du Datadock est une première étape dans ce processus de certification qualité.
Nous vous invitons à vous auto évaluer sur notre outil sur l’ensemble du référentiel national qualité soit les 7 critères et 32 indicateurs qui le compose.