Certificat Qualiopi : SGS ICS organisme certificateur accrédité par le COFRAC

Dans le cadre de la réforme , la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » imposait à compter du 1er janvier 2021 aux prestataires d’actions de formation souhaitant faire financer leurs formations par des fonds publics ou mutualisés, de détenir la certification unique à marque QUALIOPI.

Suite à la crise sanitaire lié au COVID-19, l’État a publié une ordonnance n° 2020-387 le 2 avril 2020 pour annoncer la prise de mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. 

Ainsi l’une de ces mesures a consisté à acter du report de la date d’échéance de certification QUALIOPI, la faisant passer du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 pour tous types de prestataires d’actions concourant au développement des compétences (organisme de formation, centre de bilan de compétences, accompagnateur VAE, et CFA). 

Le certificat Qualiopi ne peut être délivré que par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC selon la norme ISO /CEI 17065 tel que l’est SGS ICS. Attestation d’accréditation N° 5-0018, portée disponible sur le site du COFRAC (https://www.cofrac.fr/) 

La liste des organismes de certification des prestataires est présente sur le site du ministère du travail.

Ce certificat est délivré au prestataire d’action concourant au développement des compétences.

Il fait suite à un audit réalisé sur la base d’un référentiel national qualité unique définit dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.

L’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail, définit en son article 1^er les informations qu’il doit comporter.

Ainsi, le certificat Qualiopi pour être conforme doit mentionner les données suivantes :

• la raison sociale de l’organisme de formation;
• la portée de la certification (la ou les catégories d’actions concernées);
• la ou les adresses des sites de l’organisme;
• la date de début de validité de la certification et sa date d’échéance*

*Le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 informe d’une mesure dérogatoire, ainsi pour tout prestataire d’actions certifié avant le 1er janvier 2021 : celui-ci pourra bénéficier d’une certification Qualiopi ayant une validité de quatre ans.

• le nom de l’organisme certificateur.

Le certificat Qualiopi comporte de plus :

• le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité* de l’organisme ;

*Il s’agit d’un numéro d’enregistrement. Il ne constitue ni un agrément de formation ni une habilitation de l’Etat. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat (article L.6352-12 du code du travail). 

Pour obtenir un numéro d’activité vous monter un dossier qui consistera à remplir un formulaire Cerfa de déclaration d’activité.
Celui-ci devra être adressé à la DIRECCTE et accompagné des pièces justificatives suivantes (Article R6351-5 du code du travail) : 

1. Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;
2. Le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
   
3. Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2.
   
4. Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts.
   
5. Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.

Ce numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation.
Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un organisme de formation.

• la marque* de certification Qualiopi processus certifié ou la référence à l’article L. 6316-1 du code du travail mentionnant l’obligation de certification.

*L’utilisation de cette marque est soumise à un règlement d’usage qui définit les conditions d’utilisation et de communication de celle-ci.

A retenir, il est obligatoire d’associer la marque à la portée de la certification, c’est-à-dire préciser la ou les catégories d’action concernées, désignées selon les mentions suivantes : 

• « Actions de formation » ;
• « Bilans de compétences » ;
• « Actions permettant de valider les acquis de l’expérience » ;
• « Actions de formation par apprentissage ».