La marque Qualiopi, processus certifié

Que représente la marque Qualiopi et son logo

Qualiopi est la marque de certification qualité des prestataires d’actions édictée par la loi d’avenir.

Le ministère du Travail en est le propriétaire. Cette marque fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.

Cette marque de certification qualité permet d’identifier les prestataires d’action concourant au développement des compétences ayant obtenu la certification selon le référentiel national qualité (référentiel définit par décret se déclinant en 7 critères et 32 indicateurs). Ainsi ces prestataires certifiés bénéficient pendant la durée de leur certification du droit d’usage de la marque Qualiopi 

Usagers de la marque

En tant qu’organisme certificateur, SGS ICS devient l’un des garants de l’utilisation de cette charte d’usage qui oriente les organismes prestataires d’actions à l’utilisation de la marque Qualiopi. Le processus d’attribution de la marque étant rigoureux et normé. Il est impératif de suivre le règlement d’usage de la charte car la marque Qualiopi est et demeurera la propriété de l’État et ce depuis son lancement. 

Les usagers de la charte d’usage inclus : 

• Les organismes certificateurs qui s’assurent du respect de la charte d’usage 
• Les prestataires d’actions qui peuvent utiliser la marque dans une démarche commerciale en précisant la ou les catégories d’actions certifiées par l’organisme. 
• Les récepteurs de la marque (salariés, demandeurs d’emploi, employeurs) peuvent également utiliser la marque dans le cadre de leurs demandes d’emplois. 
• Les financeurs (conseils régionaux, Pôle emploi, CDC, OPCO…) 

Ainsi ce sont bien les organismes certificateurs ayant obtenu une accréditation du COFRAC, ou les instances de labellisation reconnues par France compétences qui lorsqu’ils délivrent le certificat au prestataire d’actions transmettent : la charte d’usage, la charte graphique ainsi que le règlement d’usage de la marque Qualiopi. 

Les organismes certificateurs et les instances de décision sont les garants du bon usage de la marque Qualiopi et doivent s’assurer lors des audits de surveillances et de renouvellement du bon usage de cette marque. 

Cas d'usage de la marque

Les règles sont édictées dans les documents suivants :  une charte d’usage. Un règlement d’usage est en cours d’élaboration par le ministère du travail en collaboration avec France compétences.

A retenir, il est obligatoire d’associer la marque à la portée de la certification, c’est-à-dire préciser la ou les catégories d’action concernées, désignées selon les mentions suivantes : 

• « Actions de formation » ;
• « Bilans de compétences » ;
• « Actions permettant de valider les acquis de l’expérience » ;
• « Actions de formation par apprentissage ».

Il s’agit d’une marque pour un usage à des fins d’informations générales

Le non-respect des règles d’usage peut aboutir à :

• Une demande d’actions correctives ; 
• Une suspension du droit d’usage jusqu’à mise en conformité ; 
• Un retrait du droit d’usage de la marque.

Actions interdites

• Effectuer un nouveau dépôt de marque associant le logo de l’organisme et celui de Qualiopi.
• Utiliser la marque dans une publicité ou support pour une action de formation en particulier

Charte graphique

Plusieurs déclinaisons de logos et de polices vous seront fournies afin que vous puissiez utiliser en tant que prestataires d’actions certifiés la version la plus adaptée à votre univers graphique.