Votre certification Qualiopi valable 4 ans. Parution du Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020
Parution du Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » imposait à compter du 1er janvier 2021 aux prestataires d’actions souhaitant faire financer leurs formations par des fonds publics ou mutualisés, de détenir la certification qualité à marque QUALIOPI.
Dans un contexte de crise sanitaire lié au COVID-19, l’État a publié une ordonnance n° 2020-387 le 2 avril 2020 pour annoncer la prise de mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.
Ainsi l’une de ces mesures a consisté à acter du report de la date d’échéance de certification QUALIOPI, la faisant passer du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.
Aujourd’hui, nous vous présentons le Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020.
Ce texte met en place diverses mesures en matière de formation professionnelle
- Il permet de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l’obligation de la certification des prestataires d’actions et de l’échéance d’obtention de la certification qualité pour les organismes de formation au 1er janvier 2022.
- Il informe d’une mesure dérogatoire pour tout prestataire d’actions certifié avant le 1er janvier 2021 : celui-ci pourra bénéficier d’une certification Qualiopi ayant une validité de quatre ans.
- Le texte met également en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d’enveloppes globales de fonds.
- Il reporte les échéances de versement du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires.
Dans les prochaines semaines, des mesures associées à ce report vont suivre, pensez à consulter notre site régulièrement pour rester informé.