Parution de la version 9 du Guide de lecture du Ministère
Les évolutions de la version 9 du Guide de lecture pour la certification Qualiopi
Cette version apporte exclusivement des précisions sur les modalités d’audit des sous-traitants au CPF, dans la lignée du décret sous-traitance du 28 décembre 2023.
Le guide de lecture en version 9 ajoute en préambule un paragraphe sur la notion de « sous-traitance ».
A ce titre, il est très important de comprendre que toute les exigences « sous-traitances » du guide du lecture concernent uniquement les prestations dites « CPF » :
- Le préambule appelle qu’un prestataire (un donneur d’ordre) peut confier, sous sa responsabilité et par contrat, l’exécution des actions de formation à un sous-traitant, selon des modalités définies réglementairement (article L.6323-9-2 du code du travail créé par la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022);
- Le contrat entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, à partir du 1er avril 2024, selon l’article R. 6333-6-2 du code du travail, doit être écrit et inclure des mentions obligatoires ;
- Lors de l’évaluation d’une action conduite pour le compte d’un autre prestataire, SGS vérifie le respect des indicateurs applicables, basé sur les missions du sous-traitant
- En l’absence d’un contrat clair, la réglementation impose à SGS d’évaluer tous les indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée.
Les principaux changements sont :
- Indicateurs Non Applicables pour les Sous-Traitants
Les sous-traitants ne sont pas concernés par les indicateurs 1, 2 et 3. Ces trois points, relatifs à l’information du public et aux résultats des formations, s’adressent uniquement au donneur d’ordre, en toute logique. - Les Indicateurs Qualiopi optionnels
Les indicateurs 7, 9, 13, 16, et 28 s’appliquent en fonction du contrat de mission. En effet, en fonction de la mission confiée au sous-traitants, certains indicateurs ne seront pas applicables :
• 7 et 16 si la prestation confiée ne prépare pas au passage d’une certification inscrite au RNCP
• 13 et 28 si la prestation confiée n’est pas une formation par alternance ou en situation de travail (type AFEST, etc.) - Exigences renforcées sur certains indicateurs
Lors d’une prestation sous-traitée, les indicateurs 5, 26, et 30 sont essentiels et des points de conformité spécifiques sont créés :
• Indicateur 5 : Le sous-traitant doit aligner ses objectifs sur ceux du donneur d’ordre ;
• Indicateur 26 : Le sous-traitant doit démontrer qu’il dispose de ressources handicap ou bien que son donneur d’ordre lui a transmis des éléments ;
• Indicateur 30 : Le sous-traitant doit recueillir des retours sur sa prestation, auprès des bénéficiaires mais aussi de son donneur d’ordre. - Les indicateurs obligatoires pour les sous-traitants
Les indicateurs 4, 6, 8, 10 à 12, 17 à 19, 21 à 25, 27, 31 et 32 s’appliquent dans les mêmes conditions pour le sous-traitant et le donneur d’ordre, conformément à la loi « anti-fraude » de 2022.