Parution de la version 7 du Guide de lecture du Ministère

La version 7 du Guide de lecture a été dévoilée par le Ministère du travail 21 mars 2021.

Ce guide a pour objectif d’apporter des précisions sur les modalités d’audit ainsi que les indicateurs définis dans le référentiel national qualité pour la certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Une évolution majeure a été apportée dans cette version 7 afin de prendre en compte les spécificités des publics accueillis, dont les personnes en situation de handicap (PSH) dans une logique d’accessibilité universelle.

Ainsi des éléments de preuves ont été ajoutés pour les indicateurs suivants :

• Indicateur 1 : Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.

Eléments de preuve : Tous supports et outils d’information, rapports d’activités, bilans, résultats d’enquêtes, indicateurs de performance. 

• Indicateur 3 : Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d’obtention des certifications 
  préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.

Eléments de preuve : Tous supports et outils d’information : plaquette, réseaux sociaux, sites internet, supports publicité, salons, supports de contractualisation, taux d’obtention d’une certification pour les formations certifiantes, trajectoires d’évolution des bénéficiaires à l’issue de la prestation insertion ou mobilité. 

• Indicateur 20 : Le prestataire dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.

Eléments de preuve :

- Nom et qualité des membres du conseil de perfectionnement (dernier compte-rendu et/ou procès-verbal, preuve de constitution en cours du 
conseil de perfectionnement pour le nouveau 
CFA) ;
- Nom et qualité des personnes dédiées à la mobilité 
(nationale et internationale) ;
- Nom du référent handicap et procès-verbal de sa 
nomination.

• Indicateur 28 : Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise

Eléments de preuve : Comités de pilotage, comptes rendus de réunions, liste des entreprises partenaires, conventions de partenariats, contacts réseau SPE, livret alternance, informations sur les partenariats. 
NB : Cet indicateur vise tous les prestataires de formation, y compris les CFA, dans leur capacité à mobiliser un réseau de partenaires lors des périodes de formation en situation de travail. Pour les apprentis, ces périodes correspondent par définition à la formation pratique en entreprise ; pour les salariés en contrat de professionnalisation, il peut s’agir des périodes d’acquisition d’un savoir-faire en entreprise

CONSULTER LE GUIDE DE LECTURE