Qualiopi la certification des organismes de formation : ce qu'il faut retenir en 2020

Au 1er janvier 2022, tous les Prestataires d’Actions concourant au développement des Compétences (PAC) qui bénéficient d’un financement public ou mutualisé, devront être certifiés. Ainsi, ils devront attester de la certification Qualiopi s’appuyant sur le Référentiel National Qualité (RNQ) défini par arrêté du 6 juin 2019.
Sont concernés les prestataires proposant des actions de formations, les centre de bilans de compétences, les accompagnateurs VAE et les centres de formation par apprentissage.

Au 30 septembre 2020, la DGEFP a annoncé que plus de 3400 prestataires étaient déjà certifiés Qualiopi. 
Ainsi, c’est plus de 40 000 prestataires d’action de la formation professionnelle qui vont devoir entamer un processus de certification d’ici le 1er janvier 2022.
L’échéance du 1er janvier 2022 approchant, nous vous proposons de demander votre devis en contactant SGS ICS. 
En effet choisir SGS ICS, c’est faire le choix d’un organisme certificateur accrédité par le COFRAC pour délivrer la certification Qualiopi à votre organisme de formation.
Attestation d’accréditation N° 5-0018, portée disponible sur le site du COFRAC https://www.cofrac.fr/

Demander un devis

• La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 appelée également « Loi Avenir » fixe le principe d’une certification obligatoire sur la base d’un référentiel national unique.
  La loi n°2018-771 du 5/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 
• Jusqu’au 31 décembre 2021, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle s’applique toujours.

Si vous disposez déjà d’une certification Qualicert ou autre certification/labellisation enregistrée par le CNEFOP, celle-ci est valable jusqu’au 31 décembre 2021. L’inscription sur DATADOCK reste également valable jusqu’à cette date. Ensuite, seule la certification Qualiopi sera reconnue conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

 

Le Référentiel National Qualité (RNQ) a pour essence d’être unique, généraliste et donc applicable à tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences. L’objectif de cette certification Qualiopi est donc d’uniformiser les critères d’appréciation d’une démarche qualité au sein d’un organisme de formation, ceci dans une démarche constante d’amélioration continue.

Le référentiel est défini par les décrets suivants :

• Le décret n° 2019-564 du 06/06/19 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
• Le décret n° 2019-565 du 06/06/19 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.

Ces décrets fixent un référentiel basé sur 7 critères qualité, repris par 32 indicateurs d’appréciation.  

Un guide de lecture disponible sur le site du ministère du travail vient compléter ces décrets. Il apporte une précision pour chacun des 32 indicateurs sur le niveau attendu, les éléments de preuves et les obligations règlementaires spécifiques.

CONSULTER LE GUIDE DE LECTURE

Sont concernés l'ensemble des Prestataires d’Actions concourant au développement des Compétences (Organisme de Formation, Centre de bilan de compétences, VAE, Centre de formation par apprentissage) financés par des fonds publics ou mutualisés (tel que les OPCO : opérateurs de compétences anciennement OPCA). Ils devront être certifiés au plus tard au 1er Janvier 2022.

Au 30 septembre 2020, la DGEFP communiquait 9311 cas comme le nombre d’organisme de formations en cours de démarche de certification Qualiopi (sous contrat avec un organisme certificateur).

Ainsi c’est plus de 40 000 organismes de formation qui devront entamer un processus de certification dans les mois à venir. SGS ICS vous suggère d’anticiper cette certification afin de contractualiser avec un organisme certificateur accrédité et ainsi réserver une date pour votre audit initial Qualiopi.

Voici les principales étapes à suivre pour obtenir votre certification Qualiopi :

• Contractualiser auprès de SGS ICS organisme certificateur
• Programme votre audit initial : celui se déroule par défaut sur site. Cependant depuis la parution de l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant les modalités d’audit, vous bénéficiez d’une mesure dérogatoire et ce jusqu’au 31 décembre 2020 : vous pouvez ainsi demander à ce que cet audit soit réalisé à distance.
• Préparer votre démarche de certification : SGS ICS peut vous proposer un audit à blanc sur mesure , ainsi que vous proposer une mise en relation avec des partenaires pour vous accompagner dans la mise en place de cette démarche.
• Obtenir la certification Qualiopi suite à audit afin de continuer à bénéficier des fonds publics ou mutualisés en tant que prestataire d’actions de développement des compétences 

A savoir, si vous obtenez la certification Qualiopi avant le 1er janvier 2021 votre certificat sera valable 4 ans (au lieu de 3 ans après le 1er janvier 2021).

Un audit de surveillance aura lieu entre le 14^ème et 22^ème mois pour les certificats délivrés sur 3 ans et entre le 14^ème et le 28^ème mois pour les certificats délivrés sur 4 ans. Cet audit est réalisé par défaut à distance, exception faite si l’audit initial a été réalisé à distance, dans ce cas l’audit de surveillance se déroulera sur site.

S’en suivra d’un audit de renouvellement qui devra être programmé avant la fin de validité de votre certificat pour renouveler la certification.

La certification Qualiopi de votre organisme va devenir une obligation dans quelques mois.

Une fois celle-ci obtenue vous pourrez poster votre certificat sur la plateforme du DATADOCK dans un premier temps et pourrez également communiquer sur celle-ci auprès des autres financeurs et clients.

Cette certification est un gage d’assurance auprès des financeurs publics /mutualisés.

Vous pourrez également bénéficier de la mesure dérogatoire et obtenir un certificat de 4 ans si la décision d’attribution à lieu avant le 1^er janvier 2021.

Obtenir votre certification avec SGS ICS, c’est faire le choix :

• D’un organisme certificateur connu et reconnu dans le secteur de la formation depuis plus de 15 années
• D’un réseau d’auditeurs ayant une expertise dans le secteur de la formation
• De vous assurer une proximité géographique de l’auditeur qui vous évaluera
• De l’absence de frais administratifs complémentaires survenant au cours du cycle de certification, votre devis est clair et détaillé.
• D’une écoute active, nous mettons à disposition régulièrement sur ce site des articles en lien avec l’actualité de cette réforme, nous proposons des webinars et divers services tel que l’auto diagnostic en ligne. Nous sommes à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter : fr.certiformation@sgs.com

• Je dispose déjà d'une certification QUALICERT (ou autre certification / labellisation enregistrée par le CNEFOP). Dois-je me faire re certifier ?
  

Votre certification actuelle reste valable jusqu'au 31/12/2021 (sous réserve de validité de votre certificat). Au premier 1^er janvier 2022 la seule certification reconnue pour permettre d’accéder au financement public / mutualisé sera la certification Qualiopi.

• Mon organisme de formation est inscrit sur la plateforme DATADOCK, quelle est ma situation ?

Soit vous êtes inscrit sur la plateforme DATADOCK et vous devez actualiser votre dossier sur demande de DATADOCK.

Soit vous êtes inscrit sur la plateforme DATADOCK en procédant au dépôt de votre certification (reconnue par le CNEFOP). Votre inscription reste valable tant que votre certificat reste valide.

• Je souhaite étendre ou réduire la portée de ma certification.
  

Les extensions ou réductions de la portée de la certification sont possibles en cours de cycle de certification. Votre demande est analysée par QUALIANOR qui définit la méthode d’évaluation la plus appropriée pour statuer sur la modification de la portée.

• Dans quel cas ma certification Qualiopi peut être suspendue ou retirée ?
  

Une décision de suspension ou retrait de certification peut être initiée à votre demande ou par SGS ICS. La décision de suspension intervient principalement en raison de : manquement graves aux engagements contractuels, à un mauvais usage du certificat, à un mauvais usage de l’utilisation de la marque, en cas de refus d’audit, ou en cas de défaut de réponse demandée à une correspondance de SGS ICS. La durée de suspension de peut excéder 3 mois, sous peine de retrait. La levée de la suspension ne peut être réalisée qu’à la suite d’une analyse approfondie de votre dossier par SGS ICS.

• Comment est établi le devis ?
  

Notre devis est établi sur la base des éléments que vous nous déclarez dans le formulaire de dossier de demande, à savoir : votre chiffre d’affaire, le périmètre d’audit (la /les catégorie/s d’actions), le nombre de sites rattachés à votre numéro de déclaration d’activité.

Nous appliquons ainsi les règles de dimensionnement définies dans l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail, communes à tous les organismes certificateurs. Vous avez la possibilité d’obtenir votre devis en ligne en remplissant simplement notre formulaire en ligne.

• Est-ce que je peux transférer ma certification Qualiopi en cours de cycle ?

Oui, vous pouvez demander à transférer votre certification Qualiopi chez SGS ICS. Pour cela vous devez en informer votre organisme certificateur, celui-ci à l’obligation de fournir les éléments suivants à SGS ICS sous un délai de 15 jours : copie du certificat, copie du rapport, dossier détaillant les non-conformités et le plan d’action associé pour y remédier (article 7 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail).

Ce transfert n’engage pas de modifier la date de fin de validité de votre certification.