Parution du Guide de lecture du Ministère (version 6)

La version 6 du Guide de lecture a été dévoilée par le Ministère du travail début octobre.

Ce guide a pour objectif d’apporter des précisions sur les modalités d’audit ainsi que les indicateurs définis dans le référentiel national qualité pour la certification des prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Une évolution majeure a été apportée dans cette version 6 afin de prendre en compte les spécificités des publics accueillis, dont les personnes en situation de handicap (PSH) dans une logique d’accessibilité universelle.

Ainsi des éléments de preuves ont été ajoutés pour les indicateurs suivants :

• Indicateur 1 : Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.

Eléments de preuve : Pour les PSH, livret d’accueil, registre public d’accessibilité, conditions d’accès.

• Indicateur 10 : Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.

Eléments de preuve : Pour les PSH, liste de structures /personnes ressources (réactualisée régulièrement) susceptibles d’aider à aménager les parcours.

• Indicateur 19 : Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier.

Eléments de preuve : Pour les PSH, modalités d’accès ou supports spécifiques et capitalisation des aménagements mis en œuvre.

• Indicateur 23 : Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.

Eléments de preuve : veille réglementaire en matière de handicap.

• Indicateur 25 : Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.

Eléments de preuve : Pour les organismes qui accueillent des personnes en situation de handicap, participation à des conférences thématiques, colloques, salons, groupes de réflexions et d’analyse de pratiques en matière d’innovations pédagogiques et technologiques pour le public visé.

• Indicateur 26 : Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap

Eléments de preuve : Liste des partenaires du territoire susceptibles d’aider le prestataire dans la prise en compte des PSH, dont les partenaires spécialisés intervenants pour le compte de l’Agefiph et du Fiphfp. Participation aux instances et manifestation des partenaires, compte-rendu de rencontres. Compétences et connaissances du référent handicap (Agefiph : Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées et Fiphfp : Fonds pour l’insertion des PSH dans la fonction publique).

Ainsi une non-conformité portant sur les indicateurs suivants : 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30, peut se voir qualifiée de mineure ou majeure :

• Non-conformité mineure en cas de respect partiel de l’attendu ;
• Non-conformité majeure en l’absence de respect de l’attendu.

Une non-conformité portant sur les indicateurs suivants : 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31, 32, entraine une qualification strictement majeure (même en cas de respect partiel de l’indicateur).

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