Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation pour les utilisateurs de Mon Compte Formation
Voici les principales modifications mises à jour le 8 juillet
Des ajouts de critères pour rechercher une formation tels que :
- Le niveau de diplôme préparé
- La durée de la formation
- L’accessibilité des bâtiments - L’obligation d’être certifié Qualiopi pour les organismes de formation
Article 3
Dans l’article 3 : « Référencement des organismes de formation », paragraphe 3.1 « Critères à respecter par les organismes de formation pour être référencés », sont mentionnés :
« Lorsqu’ils proposent une formation sur la Plateforme, les Organismes de formation référencés attestent remplir les conditions suivantes :
- (1) détenir un numéro de déclaration d’activité attribué par les pouvoirs publics ;
- (2) être à jour de leurs obligations légales (transmission à l’autorité administrative du bilan pédagogique et financier, respect des obligations comptables) ;
- (3) disposer des autorisations nécessaires du porteur de la certification lorsqu’ils proposent une action menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS) ;
- (4) - avant le 1er janvier 2022, soit posséder une certification ou un label reconnu par le CNEFOP ou être certifié QUALIOPI, soit être enregistré sur l’Outil Datadock du GIE D2OF avec le statut référençable, avant le 1er janvier 2022 ;
- à compter du 1er janvier 2022, être certifié QUALIOPI. »
Ainsi à partir du 1er janvier 2022, les organismes de formations devront pour pouvoir être référencés sur la plateforme EDOF* ( Espace des organisme de formation sur le site Moncompteformation) avoir obtenu la Certification Qualiopi.
* La plateforme EDOF s’adresse aux organismes de formation qui dispensent des formations sanctionnées par une certification**, et qui souhaitent les proposer en tant que actions de formation éligibles au CPF.
** L’action de formation doit préparer à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation via le site dédié moncompteformation.gouv.fr .