Les principales mesures d’ajustement de la réforme suite au report de la certification Qualiopi

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » imposait à compter du 1er janvier 2021 aux prestataires d’actions * souhaitant faire financer leurs formations par des fonds publics ou mutualisés, de détenir la certification qualité unique dite certification QUALIOPI.

*tout organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences (action de formation), centre de bilan de compétences, VAE, CFA (apprentissage).

Dans un contexte de crise sanitaire lié au COVID-19, l’État a publié une ordonnance n° 2020-387 le 2 avril 2020 pour annoncer la prise de mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. 

Ainsi l’une de ces mesures a consisté à acter le report de la date d’échéance de certification QUALIOPI (certification selon le référentiel national qualité – RNQ), la faisant passer du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022. 

Ce texte met en place diverses mesures en matière de formation professionnelle :

• Il permet de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l’obligation de la certification des prestataires d’actions et de l’échéance d’obtention de la certification qualité pour les organismes de formation au 1er janvier 2022.
•  Il informe d’une mesure dérogatoire pour tout prestataire d’actions certifié avant le 1er janvier 2021 : celui-ci pourra bénéficier d’une certification Qualiopi ayant une validité de quatre ans. Ainsi tous les prestataires d’action pour lesquels une décision d’attribution de certification Qualiopi est ou sera prise avant le 1er janvier 2021 se verra attribuer un certificat valable 4 ans.
• Le texte met également en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d’enveloppes globales de fonds.
• Il reporte les échéances de versement du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires.

Consulter le décret

Un arrêté a été publié pendant l’été pour compléter le décret.

Il s’agit de l’arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs sous Cofrac.

Voici les principales modalités impactant la démarche de certification Qualiopi RNQ :

• l’audit d’attribution initialement prévue sur site bénéficie d’une dérogation, ainsi il est autorisé de réaliser l’audit d’attribution à distance. Cette mesure dérogatoire est possible jusqu’au 31 décembre 2020, en contrepartie l’audit de surveillance devra avoir lieu sur site du prestataire de formation.
• l’évolution du cycle de certification : pour les prestataires d’action certifiés Qualiopi sur une période de validité de quatre ans, l’audit de surveillance sera à positionner entre le 14e et le 28e mois après la date d’obtention de la certification.
• une prorogation des délais de traitement des non-conformités pendant la période d’état d’urgence allant du 12 mars au 25 juin 2020 est accordée aux prestataires d’action de formation professionnelle allant jusqu’au au 31 décembre 2020 :
  - pour les non-conformités dont le délai d’expiration était prévu durant cette période
  - pour les audits réalisés durant cette période.

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