Le Décret du 28 décembre 2023 vient en application de la Loi 2022 – 1587 du 19 décembre 2022.

Le Décret « allonge à trois ans le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences »

• Il rend obligatoire les contrats de sous-traitance et en délimite les contours et le contenu.
• Le sous-traitant ne peut se voir confier l’exécution d’une action, s’il fait lui-même l’objet d’un déréférencement temporaire.
• Le Décret du 3 janvier 2024 définit que le donneur d’ordre peut sous-traiter certaines actions mentionnées à l’article L6323-6 du code du travail, dans la limite d’un plafond annuel en fonction d’un pourcentage de Chiffre d’affaires au CPF maximum (80%).
• Le prestataire qui a recours à la sous-traitance, a la charge d’informer la Caisse des Dépôts et Consignation de tous les contrats de sous-traitance qu’il signe.
• Les prestataires relevant du régime micro social (auto-entreprise) sont dispensés de « la détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2, ainsi que de la détention de la certification de qualité des actions de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 6316-1. »
• Un sous-traitant qui ne relèverait pas du régime micro fiscal et dont l’intervention « ne porte que sur une partie de l’action de formation éligible au compte personnel de formation et qui ne correspond pas à la réalisation d’un bloc de compétences complet au sens de l’article L. 6113-1, est dispensé de l’obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113 »
• Le prestataire peut être mis en demeure de déréférencement et voir ses prises en charge suspendues pour méconnaissance d’un de ses sous-traitants des conditions d’exécution de la prestation entrainant « un manquement de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics »

Un donneur d’ordre référencé peut confier à un sous-traitant, sous sa responsabilité, l’exécution des actions. 
Des conditions initiales sont à respecter par le sous-traitant qui devront être vérifiées par le donneur d’ordre :

• Procéder à une demande d’enregistrement afin d’obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA)
• Transmettre un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) selon les articles L6352-11 et L6323-9-1 du Code du travail.
• Justifier de ses titres et qualités en lien avec l’exécution de la prestation selon les articles L6352-1 du Code du Travail.*
• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur selon l’article L6352-2 du Code du Travail.
• Respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale
• Accepter et respecter les Conditions Générales d’Utilisation de référencement

La certification Qualiopi est obligatoire pour les sous-traitants du moment qu’ils réalisent tout ou partie d’une prestation CPF. 
Toutefois, les micro-entrepreneurs (régime micro-social) et qui ne dépassent pas un chiffre d’affaires annuel de 77.700€ ne seront pas concernés.

Un sous-traitant doit détenir les certifications professionnelles (RNCP / RS) ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2, pour les actions de formation qui lui sont confiées. Toutefois, ceux-ci ne sont pas concernés par cette obligation pour les cas suivants :

• Les sous-traitants affiliés à un régime micro-social et qui ne dépassent pas un chiffre d’affaires annuel de 77.700€ (Micro-entrepreneurs).
• Les sous-traitants qui interviennent uniquement sur une partie de l’action de formation éligible au compte personnel de formation. Cette partie ne doit pas correspondre à un bloc de compétence complet.

Le Décret du 28 décembre 2023 impose que chaque contrat de sous-traitance se formalise par écrit. Ce document doit être conclu entre le prestataire (donneur d’ordre) référencé sur “MonCompteFormation” et chacun de ses sous-traitants. Ce contrat doit mentionner obligatoirement les éléments suivants :

• Les missions exercées au titre de l’intervention confiée
• Le contenu et la sanction de la formation
• Les moyens mobilisés
• Les conditions de réalisation et de suivi de l’action
• La durée de l’action
• Sa période de réalisation
• Le montant de la prestation

De plus, le sous-traitant ne peut pas sous-traiter l’exécution de l’action qui lui a été confiée.

Le Décret donne à la Caisse des Dépôts et Consignations la possibilité d’intervenir sur la gestion des prestataires référencés :

• Mise en demeure :
  • Ouverture d’une procédure contradictoire (6 mois maximum) 
  • Prononcer des sanctions de déréférencement temporaire (12 mois maximum) ou total
• Publication d’une liste actualisée des prestataires déréférencés
• Consultation sur demande de l’ensemble des contrats de sous-traitance signés entre les prestataires référencés et leurs sous-traitants.

Ce Décret sera applicable le 1er avril 2024 pour toutes les mesures qui concernent la sous-traitance.